ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

L’assistance d’un avocats doit être primordial pour une procédure. L’action en recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père en saisissant le TGI.

1) Procédure en recherche de paternité

La recherche de paternité doit être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant veut faire reconnaitre ce lien de filiation.

L’assistance d’un avocat est donc nécessaire. L’avocat doit vous assister dans la procédure, les cabinets d’avocats spécialistes de la filiation vous défendront.

Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.

Aussi, si le disparu avait engagé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.

2) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être intentée contre :

– du père allégué,

– ou de ses héritiers si ce père prétendu est mort,

– soit de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession

3) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?

Cette action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni s’agissant de l’ enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,

Cette action en recherche de paternité peut être intentée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

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