DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

Avocat pour recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père en saisissant le TGI. L’assistance d’un avocats est essentiel dans cette procédure.

1) Qui a le droit entreprendre l’ action en recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant soit à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

Cette action en recherche de paternité peut être lancée par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

2) La procédure de recherche de paternité

L’action en recherche de paternité doit être réalisée devant le Tgi du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle l’enfant veut faire établir la filiation.

La représentation d’un avocat d’omega avocats est donc essentielle. Nos Avocats doit vous assister lors de une action en recherche de paternité, nos cabinets d’avocats spécialistes en filiation vous assisteront.

Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originellement.

De même, si le disparu a engagé cette action quand il était vivant, les héritiers peuvent la continuer.

3) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité doit être exercée contre :

– du père soi-disant,

– ou de ses héritiers si le père est mort,

– soit de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette succession

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *