DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

Avocat recherche de paternité

La présence d’un avocats devient nécessaire pour une procédure. La recherche de paternité permet à un enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père .

1) La procédure de recherche en paternité

L’action en recherche de paternité peut être réalisée auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre ce lien de filiation.

L’assistance d’un cabinet d’avocats est donc obligatoire. Notre Cabinet D’avocats doit vous assister lors de cette action, nos cabinets d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous assisteront.

Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originairement.

Aussi, quand le défunt a débuté une action de son vivant, ses héritiers peuvent la continuer.

2) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant ou à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action ne doit être entreprise ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,

Cette action peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) Contre quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être intentée contre :

– du père allégué,

– ou de ses héritiers si le père soi-disant est défunt,

– ou de l’État si ces héritiers ont renoncé à cette succession