En France, le système du droit est organisé autour de plusieurs branches ou grandes divisions, dont le droit privé. Il s’agit d’une…
Délai pour liquider une astreinte : guide pratique pour les professionnels du droit
La notion d’astreinte dans le cadre judiciaire constitue un instrument précieux permettant d’assurer l’exécution effective des décisions de justice. En 2025, alors que les enjeux liés à l’effectivité des décisions de justice n’ont jamais été aussi marquants, il est essentiel pour les professionnels du droit de bien cerner le cadre légal entourant la liquidation d’astreinte. […]

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