Lorsqu’une personne commet une infraction mineure, les autorités judiciaires, comme le procureur de la République ou bien son délégué, peuvent lui proposer un rappel à la loi. Avez-vous ainsi perpétré un délit de faible gravité vous amenant ainsi à recevoir cette mesure ? Dans ce contexte, il est fort possible que vous vous demandiez s’il est possible d’effacer un rappel de loi sur votre casier judiciaire. À travers cet article, nous allons donc vous livrer la réponse. 

Ce que signifie précisément le rappel de loi

Il s’agit d’une mesure alternative et éducative dans l’optique d’éviter un procès pénal en cas d’infraction mineure. Le rappel de loi n’est ni une condamnation ni une sanction. Il s’agit plutôt d’un avertissement contre l’auteur d’une infraction. Cette mesure est tout aussi bénéfique pour le contrevenant que pour l’administration, car elle offre le moyen de désengorger les tribunaux tout en permettant à l’auteur de l’infraction d’éviter d’être coupé socialement. 

Le rappel de loi tend ainsi à rappeler à l’individu ses obligations par rapport à l’infraction commise, à le responsabiliser, à lui faire rappeler les dispositions légales et à le dissuader de commettre de nouveau un délit (récidive). Il faut savoir que le rappel de loi n’est proposé par les autorités judiciaires compétentes que dans le cadre d’une première infraction mineure, en l’absence de victimes ou bien en cas de délits de faible gravité. Cette démarche suspend ainsi la prescription de l’action publique (action en justice qui est portée devant une juridiction répressive). Le rappel de loi concerne aussi bien les majeurs que les mineurs. À noter que selon l’infraction mineure commise par un individu, cette mesure peut durer de 6 mois à 2 ans. 

Est-il possible d’effacer cette mesure alternative sur votre casier judiciaire ? 

Encore une fois, il est important de souligner que le rappel de loi n’est pas une condamnation. Aussi, cette mesure n’est pas du tout inscrite sur le casier judiciaire, d’où le fait qu’il est impossible de l’effacer.  En revanche, le rappel de loi est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Il s’agit d’un fichier que les services de la gendarmerie, la police, les agents de douanes judiciaires et l’administration peuvent consulter dans la réalisation de leurs enquêtes ou bien d’une procédure. 

En outre, il faut savoir que le rappel de loi recensé dans le TAJ peut être effacé. En dépit du fait que cette mesure alternative n’est pas en effet inscrite dans le casier judiciaire, il peut tout de même représenter un obstacle à l’encontre de l’auteur d’une infraction mineure, et cela, dans la réalisation de certaines démarches.  Aussi, si vous avez antérieurement fait l’objet d’un rappel judiciaire et que vous souhaitez l’effacer, vous pouvez déposer une requête au procureur de la République. Cependant, gardez bien à l’esprit que vous ne pouvez effectuer cette demande que sous la seule condition d’avoir un casier judiciaire vierge. D’ailleurs, lors du dépôt de la requête en vue d’effacer l’inscription de votre rappel à la loi sur le fichier TAJ, vous devez fournir une preuve, plus précisément votre bulletin n°2 sans aucune inscription liée à une condamnation.